Plan de mobilité durable au travail : ce qu'exige la loi espagnole 9/2025

Réponse directe : si ton entreprise a un établissement de plus de 200 salariés, ou 100 par équipe, la loi 9/2025 (Ley 9/2025) t'oblige à avoir un plan de mobilité durable au travail pour cet établissement. Il est obligatoire depuis le 5 décembre 2026. Il se négocie avec la représentation du personnel.

Nous résumons ici ce que dit le BOE (le Journal officiel espagnol), avec l'article et le lien pour chaque point, vérifié dans le texte consolidé de la loi 9/2025 sur la mobilité durable (Ley 9/2025, de Movilidad Sostenible) le 22 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique : vérifie ton cas avec ton conseiller.

Qu'est-ce qu'un plan de mobilité durable au travail ?

La loi le définit ainsi (art. 2.1.s) :

«Plan de movilidad sostenible al trabajo: conjunto de medidas impulsadas por la Dirección del centro de trabajo y elaboradas en el marco de la negociación colectiva, cuyo objeto es racionalizar los desplazamientos al lugar donde se desarrolla la actividad de los empleados, clientes, proveedores y visitantes.» (“Plan de mobilité durable au travail : ensemble de mesures impulsées par la direction de l'établissement et élaborées dans le cadre de la négociation collective, dont l'objet est de rationaliser les déplacements des salariés, clients, fournisseurs et visiteurs vers le lieu où se déroule l'activité.”)

Qui est concerné ?

• Les entreprises et entités du secteur public, pour chaque établissement de plus de 200 salariés ou 100 par équipe (art. 26.1).
• C'est l'établissement qui compte, pas l'entreprise entière. La loi reprend la définition de l'Estatuto de los Trabajadores (le statut espagnol des travailleurs, art. 1.5) : «la unidad productiva con organización específica, que sea dada de alta, como tal, ante la autoridad laboral» (“l'unité de production ayant sa propre organisation, déclarée comme telle auprès de l'autorité du travail”).
• Plusieurs établissements au même endroit : si plusieurs établissements concernés coïncident, la loi prévoit que des mécanismes de coordination soient mis en place entre eux (art. 26.6).
• Établissements à forte occupation, de plus de 1 000 personnes, dans des communes ou agglomérations de plus de 500 000 habitants : en plus, des mesures pour réduire les déplacements aux heures de pointe, promouvoir des modes à faibles ou zéro émissions et la mobilité collaborative, et encourager la mobilité active (art. 26.5).

La manière de compter les 200 personnes (sous-traitance, télétravail, contrats temporaires) n'est pas précisée par l'article 26. Vois ça avec ton conseiller.

Depuis quand est-il obligatoire ?

Le texte original de la loi donnait 24 mois. Le décret-loi royal 7/2026 (Real Decreto-ley 7/2026), du 20 mars, l'a réduit à douze (art. 63), et le Congrès (la chambre des députés espagnole) l'a validé le 26 mars 2026. Depuis, l'article 26.1 dit : «En el plazo de doce meses desde la entrada en vigor de esta ley» (“Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi”).

La loi est entrée en vigueur le 5 décembre 2025. Les délais exprimés en mois se comptent «de fecha a fecha» (“de date à date”) (art. 5.1 du Código Civil, le code civil espagnol). C'est pourquoi le plan est obligatoire depuis le 5 décembre 2026.

Tu avais déjà un plan avant la loi ? Il doit être mis à jour selon ses critères (art. 27.3).

Que doit contenir le plan ?

L'article 26.3 ne donne pas de liste fermée. Il donne des exemples («por ejemplo», «entre otros» : “par exemple”, “entre autres”) :

• la promotion de la mobilité active ;
• le transport collectif ;
• la mobilité à faibles émissions ;
• des solutions de mobilité partagée et collaborative ;
• l'usage et la recharge de véhicules zéro émission ;
• le télétravail, quand c'est possible.

Et trois choses qu'il exige vraiment :

1. Sécurité routière : des mesures pour l'améliorer et prévenir les accidents sur le trajet domicile-travail, en encourageant la formation.
2. Pas seulement le personnel : aussi les visiteurs, les fournisseurs et toute personne devant se rendre à l'établissement.
3. Le plan de ta mairie : en tenir compte, quand il existe.

Les solutions suivent «de acuerdo con el principio de jerarquía» (“conformément au principe de hiérarchie”) de l'article 28. Cet ordre place d'abord la mobilité active, à pied et à vélo, puis le transport public collectif. Le plan peut aussi prévoir la compensation de l'empreinte carbone de ce que tu ne peux pas réduire.

Avec qui se négocie-t-il ?

Avec la représentation légale des salariés (art. 26.2). S'il n'y en a pas, une commission de négociation est créée : l'entreprise d'un côté, et les syndicats les plus représentatifs et ceux du secteur de l'autre. Dans les coopératives, c'est le conseil d'administration (Consejo Rector) qui l'approuve.

De plus, les conventions collectives dont la commission de négociation se constitue à partir du 5 décembre 2025 ont le devoir de négocier des mesures pour promouvoir ces plans (troisième disposition finale et première disposition transitoire).

Doit-il être enregistré ?

Il doit être communiqué. Dans les trois mois suivant son approbation, à l'autorité désignée par ta communauté autonome, qui l'intègre à l'Espace de Données Intégré de Mobilité, l'EDIM (art. 27.3). L'EDIM tiendra un registre de ces plans avec leurs paramètres et indicateurs les plus pertinents (art. 26.8).

Quel est cet organisme dans ta région, la loi nationale ne le dit pas. Renseigne-toi. Et attention : ce que fixent ta communauté autonome ou ta mairie prime, car l'article 26 s'applique à titre supplétif (art. 26.9).

Et après son approbation ?

Le suivi. Dans un délai de deux ans à compter de son approbation, un rapport sur le niveau de mise en œuvre des mesures, puis un autre tous les deux ans (art. 26.2). C'est pourquoi chaque mesure doit naître avec quelque chose de mesurable.

Que se passe-t-il si tu ne l'as pas à temps ?

• C'est une infraction mineure de ne pas avoir le plan dans les délais, «cuando con ello se produzca un perjuicio para el sistema de movilidad» (“lorsque cela cause un préjudice au système de mobilité”) (art. 106.2.a). C'est également le cas, dans les mêmes conditions, pour l'absence de rapport de suivi (art. 106.2.b).
• Les infractions mineures sont sanctionnées de 101 à 2 000 € (art. 107.2).
• Les infractions graves, de 2 001 à 6 000 €, concernent d'autres manquements, comme fournir de fausses données à l'EDIM (art. 105 et 107.1). Une infraction mineure n'est sanctionnée comme grave que si tu as déjà été sanctionné pour deux autres infractions mineures devenues définitives dans l'année (art. 103.3).

Si tu lis que l'absence de plan coûte jusqu'à 6 000 €, ce n'est pas ce que dit le BOE.

Un cas à part : si ton entreprise est concernée et a reçu les aides directes du décret-loi royal 7/2026, l'absence de plan implique de les rembourser (art. 64).

Y a-t-il des aides pour le faire ?

La loi prévoit que le ministère des Transports et de la Mobilité durable publie des subventions pour financer ces plans. Elles seraient destinées aux entreprises ayant des établissements de plus de 100 salariés ou 50 par équipe, en concurrence (27e disposition additionnelle). Le ministère doit d'abord en approuver les bases par arrêté ministériel. Au 22 octobre 2026, nous n'avons trouvé ni les bases ni l'appel à candidatures au BOE.

Résumé : ce que demande la loi

Comment procéder

Voici ce que nous proposons, pas ce qu'exige la loi :

1. Fais la liste des établissements de plus de 200 personnes, ou de 100 par équipe.
2. Convoque la représentation légale, ou monte la commission de négociation.
3. Découvre comment ton personnel se rend aujourd'hui au travail.
4. Choisis les mesures en suivant l'ordre de l'article 28.
5. Pour chaque mesure, décide ce que tu vas mesurer pour le rapport des deux ans.
6. Approuve le plan et communique-le dans les trois mois.

Si ton établissement est déjà concerné et n'a pas encore de plan, commence par le diagnostic et la négociation : la liste des établissements, comment ton personnel se rend aujourd'hui au travail, et la convocation de la table de négociation (étapes 1 à 3).

Où intervient le vélo électrique ?

Dans la mobilité active et dans la mobilité partagée. La loi définit la mobilité active comme celle qui utilise «la actividad física humana, como caminar o desplazarse en bicicleta o ciclo» (“l'activité physique humaine, comme marcher ou se déplacer à bicyclette ou en cycle”, art. 2.1.m), et cite le «bicicleta compartida» (“vélo partagé”) parmi les services de mobilité partagée (art. 2.1.w). Le Reglamento General de Vehículos (le règlement espagnol d'homologation des véhicules) classe le vélo à assistance électrique de 250 W maximum comme cycle, et non comme véhicule à moteur (annexe II). Tous nos vélos sont ainsi. La loi 9/2025 ne nomme pas le vélo électrique : c'est donc une lecture de ces deux textes, à vérifier avec ton conseiller selon ton cas.

C'est la mesure que nous mettons en place : des vélos électriques à ta marque sur ton établissement, gérés par nous, gratuits pour ton personnel et avec des données d'usage pour le suivi. Si ton plan veut aussi couvrir les visiteurs et les fournisseurs, nous pouvons mettre des vélos à leur disposition : demande-nous. Tu trouveras tout ça sous Entreprises. Si c'est un cabinet de conseil qui rédige ton plan, il a sa page sous Pour les consultants. Et comment mesurer le vélo dans le plan, c'est dans cet article.

Sources

• Loi 9/2025 (Ley 9/2025), texte consolidé (BOE-A-2025-24545)
• RDL 7/2026, art. 63 (BOE-A-2026-6544)
• Validation du RDL 7/2026 (BOE-A-2026-7125)
• Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs), art. 1.5 (BOE-A-2015-11430)
• Código Civil (code civil espagnol), art. 5.1 (BOE-A-1889-4763)

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent avoir un plan de mobilité durable au travail ?

Celles qui ont un établissement de plus de 200 salariés, ou 100 par équipe, et aussi les entités du secteur public, selon l'article 26.1 de la loi 9/2025. Ta communauté autonome ou ta mairie peuvent avoir leurs propres règles (art. 26.9). Vérifie ton cas avec ton conseiller.

Depuis quand le plan est-il obligatoire ?

Depuis le 5 décembre 2026 : la loi donne douze mois à compter de son entrée en vigueur, le 5 décembre 2025. Le décret-loi royal 7/2026 a réduit ce délai de 24 à 12 mois.

Quelle amende encourt-on en l'absence de plan de mobilité ?

C'est une infraction mineure si cela cause un préjudice au système de mobilité (art. 106.2), et les infractions mineures sont sanctionnées de 101 à 2 000 € (art. 107.2). Vérifie ton cas avec ton conseiller.

Le plan de mobilité doit-il être enregistré ?

Il doit être communiqué, dans les trois mois suivant son approbation, à l'autorité désignée par ta communauté autonome, qui l'intègre à l'Espace de Données Intégré de Mobilité (art. 27.3).